Mieux comprendre le régime d’accueil de la loi Evin
Le dispositif de maintien des garanties santé au profit des anciens salariés de l’entreprise, est prévu par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin.
Cet article prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver les garanties de la couverture complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif d’entreprise.
Afin de savoir si vous êtes éligible à ce dispositif et pour connaître ses conditions de mise en œuvre, reportez-vous à la fiche pratique jointe !