Ce texte prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci figure la portabilité des droits.

Ce dispositif, introduit par l’ANI de 2008, puis par la suite modifié et étendu par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, permet au salarié couvert collectivement par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, de bénéficier, sous certaines conditions, à l’issue de la rupture de son contrat de travail, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée.

La portabilité est généralisée :

  • sur les garanties santé depuis le 1er juin 2014.
  • sur les garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015.

La portabilité s’articule avec le dispositif de maintien des garanties santé au profit des anciens salariés de l’entreprise, prévu par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.

Pour savoir ce que recouvre précisément ce dispositif, consultez la fiche pratique !